Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes réalisées via www.changermesverres.com. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de passer commande.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

OPTIQUE DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 389 004 169, dont le siège social est situé 16 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt, France, représentée par M. Albert Ouaknine en sa qualité de gérant.

Téléphone : +33 (0)1 48 25 00 05
E-mail : contact@changermesverres.com
Ci-après dénommée « OPTIQUE DISTRIBUTION ».

Et toute personne physique, agissant à titre de particulier ou en qualité de représentant d'une personne morale, visitant le site www.changermesverres.com, propriété d'OPTIQUE DISTRIBUTION, ou y achetant des produits, ci-après dénommée le « Client ».

Toute commande passée sur www.changermesverres.com implique la consultation et l'acceptation préalables des présentes conditions. S'agissant d'une plateforme de commerce électronique, le Client reconnaît que l'acceptation des présentes conditions ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le Client est invité à enregistrer et à imprimer les présentes conditions. Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur www.changermesverres.com, depuis la passation de la commande jusqu'au paiement, à la livraison, au service après-vente et aux garanties.

2. Opposabilité des conditions

La version des conditions opposable au Client est celle publiée sur le site au moment de la validation de la commande. OPTIQUE DISTRIBUTION archive les versions successives de ses conditions. Les présentes conditions peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Disponibilité du site

Le site, ou l'accès à un ou plusieurs de ses services tels que la boutique en ligne, peut être fermé temporairement ou définitivement sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

4. Produits

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par OPTIQUE DISTRIBUTION — verres solaires de remplacement et clips solaires compatibles avec les grandes marques d'optique — sont ceux présentés sur www.changermesverres.com le jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Bien que les niveaux de stock soient affichés en temps réel, un produit peut occasionnellement être indisponible (erreur d'inventaire ou autre). Dans ce cas, OPTIQUE DISTRIBUTION s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et peut, d'un commun accord, fixer une nouvelle date de livraison en fonction du réapprovisionnement. À défaut d'accord ou de disponibilité, OPTIQUE DISTRIBUTION remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 10 jours, sans indemnité supplémentaire.

4.2 Informations et représentation des produits

Le plus grand soin est apporté à la publication, préalablement à la commande, des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, aux modalités de paiement et de livraison. Des variations mineures de représentation des produits (telles que les photos) ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent survenir et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle d'OPTIQUE DISTRIBUTION.

Les informations publiées sur le site ne dispensent pas le Client de prendre connaissance des autres informations fournies avec le produit ou sur son emballage (notice d'utilisation, conditions de nettoyage, etc.). Un produit endommagé ou altéré (rayures importantes, etc.) ne doit pas être utilisé.

4.3 Utilisation des produits

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter la notice d'utilisation. OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des produits, notamment d'un usage à une fin autre que celle prévue.

5. Prix

Les prix sont indiqués sur la boutique en ligne. Ils sont affichés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le pays du Client, comme indiqué sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués en sus du prix avant que le Client ne valide la commande.

Lors de la confirmation de la commande par e-mail, le montant total (prix + livraison) est indiqué en euros. OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Commandes

6.1 Passation de la commande

La commande comporte les étapes suivantes : remplissage du panier ; communication d'informations complètes, exactes et à jour (à défaut, la commande ne peut être traitée) ; consultation des présentes conditions ; acceptation de celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » (décochée par défaut) ; et validation de la commande en cliquant sur « commander avec obligation de paiement ». Le Client reçoit un accusé de réception électronique de la commande. Toute commande passée vaut acceptation irrévocable des présentes conditions.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles sont confirmées par e-mail au plus tard au moment de la livraison. Cet e-mail comprend la description du produit, le numéro de commande, le montant total (prix et livraison) ainsi qu'un rappel des conditions de paiement sécurisé. Il appartient au Client de conserver ces informations contractuelles.

OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte de l'utilisateur, et en informera le Client par e-mail. La commande ne devient définitive qu'après paiement intégral par le Client et vérification de la disponibilité des produits.

Une commande peut être annulée dans les 5 minutes suivant sa confirmation, durant les heures ouvrables uniquement, en écrivant à contact@changermesverres.com. Une fois enregistrée, une commande ne peut plus être modifiée.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via nos prestataires de paiement sécurisé, Stripe et PayPal. La commande ne devient définitive qu'une fois le paiement confirmé. Toutes les informations transmises du site au système de paiement sont chiffrées afin d'en garantir la confidentialité. Les paiements par carte sont débités immédiatement. Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées directement par OPTIQUE DISTRIBUTION.

7.2 Retard de paiement

En cas de non-paiement injustifié, OPTIQUE DISTRIBUTION est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de trois points, à compter de la date d'exigibilité du paiement. En cas de procédure de recouvrement à l'encontre de clients professionnels, et après simple lettre, les sommes dues seront majorées de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice de la réclamation des frais réels.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété d'OPTIQUE DISTRIBUTION jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Le transfert au Client des risques de perte ou de dommage intervient à la livraison, c'est-à-dire lorsque le Client prend physiquement possession du produit.

8. Modalités et délais de livraison

8.1 Préparation de la commande

En règle générale, toute commande passée avant 16h00 (CET) est expédiée le jour même, sauf circonstances exceptionnelles. Les délais supplémentaires sont ceux appliqués par nos partenaires de transport.

8.2 Délais de livraison

Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation et du paiement de la commande. En cas d'indisponibilité, OPTIQUE DISTRIBUTION s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin qu'il soit remboursé sans retard, et au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

En cas de retard prévisible, OPTIQUE DISTRIBUTION en informera le Client dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse choisir de maintenir ou d'annuler tout ou partie de la commande. OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des événements échappant à son contrôle, notamment de force majeure, retardant ou empêchant la livraison.

Si le délai annoncé majoré de 7 jours n'est pas respecté, le Client peut annuler la commande par tout moyen écrit dénué d'ambiguïté (y compris par e-mail à contact@changermesverres.com), à condition que l'expédition ou la livraison ne soit pas intervenue entre-temps. Le Client sera remboursé au plus tard 14 jours après réception de l'annulation par OPTIQUE DISTRIBUTION.

Colis retournés : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non-retrait ou en raison d'une adresse erronée communiquée par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

8.3 Contrôle à la livraison

OPTIQUE DISTRIBUTION garantit que le produit livré est conforme aux caractéristiques essentielles décrites sur le site, pour une utilisation conforme à sa destination. Le Client doit vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et émettre le cas échéant toute réserve sur le bon de livraison du transporteur.

8.4 Tarifs de livraison

OPTIQUE DISTRIBUTION choisit le transporteur et assure la bonne livraison. La livraison est offerte dès 50 € d'achat, partout dans le monde. En dessous de ce montant, les tarifs suivants s'appliquent :

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la date de commande. Le tarif exact pour chaque pays s'affiche automatiquement au moment du paiement. Ces délais peuvent être allongés durant les périodes de forte affluence, comme les fêtes de fin d'année.

Pour les commandes hors Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes à l'importation ou frais supplémentaires prélevés par le pays de destination sont à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix de la commande ni dans les frais de livraison. OPTIQUE DISTRIBUTION n'est pas responsable de ces droits, taxes ou frais de douane.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Des extraits figurent en Annexe 2.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour invoquer la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

9.2 Vices cachés

Le Client peut décider d'invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Traitement des réclamations

En cas de non-conformité, le Client doit en informer le Service Client par e-mail, en indiquant clairement le défaut constaté. Lorsqu'un retour est dû à un défaut, OPTIQUE DISTRIBUTION rembourse les frais de retour sur présentation des justificatifs correspondants. Ces dispositions n'empêchent pas le Client d'exercer le droit de rétractation prévu à l'article 10.

OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du produit, de l'usure normale ou d'un défaut d'entretien.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit au préalable adresser une demande par e-mail à contact@changermesverres.com, ou utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1. La rétractation peut être exercée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en état d'être revendu, avec ses éventuels accessoires et notices, au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. Un produit déprécié du fait de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et ses caractéristiques (endommagé, incomplet, usé, etc.) peut donner lieu à une réduction du remboursement. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Produits sur mesure : bien que les verres taillés sur mesure soient confectionnés selon les spécifications du Client, OPTIQUE DISTRIBUTION choisit d'en autoriser le retour dans les mêmes conditions que les autres produits. Les produits sur mesure restent donc éligibles au droit de rétractation.

OPTIQUE DISTRIBUTION remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour effectif du produit, sur le moyen de paiement initial. Le remboursement porte sur le prix du ou des produits retournés ; les frais de livraison aller et les frais de retour restent à la charge du Client en cas de rétractation.

11. Retours partiels

Lorsqu'un retour partiel d'une commande ramène le montant conservé par le Client en dessous d'un seuil ayant déclenché un avantage promotionnel (par exemple la livraison offerte dès 50 €), OPTIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de déduire du remboursement les frais de livraison normalement applicables à la commande. Cet ajustement est précisé et justifié par e-mail au moment du traitement du remboursement.

12. Données personnelles

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et peuvent être communiquées aux prestataires concourant à son exécution (notamment le transporteur) ainsi qu'à toute autorité compétente pour le règlement d'un litige. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation de leur traitement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@changermesverres.com. L'ensemble des modalités est précisé dans notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments appartenant à OPTIQUE DISTRIBUTION — le site, ses marques, dessins, modèles, images, extraits sonores et vidéo, textes, photos, logo et identité graphique, sans que cette liste soit exhaustive — sont la propriété exclusive d'OPTIQUE DISTRIBUTION. Les présentes conditions n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

OPTIQUE DISTRIBUTION concède un droit d'accès au site non exclusif, personnel et non transférable, pour un usage conforme aux présentes conditions. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon. Les liens hypertextes vers le site doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable et être retirés sur simple demande.

Les marques tierces susceptibles d'apparaître sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont mentionnées à des fins de compatibilité uniquement. OPTIQUE DISTRIBUTION n'est ni affiliée ni partenaire de ces marques.

14. Responsabilité

OPTIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure ou à des causes échappant à son contrôle. En tout état de cause, la responsabilité d'OPTIQUE DISTRIBUTION est limitée au prix du produit vendu, sauf disposition légale impérative contraire. Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites dont le contenu relève de la seule responsabilité de leurs exploitants.

15. Force majeure

Les cas de force majeure sont ceux habituellement reconnus par les tribunaux français. L'exécution des obligations d'OPTIQUE DISTRIBUTION est suspendue en cas de force majeure. OPTIQUE DISTRIBUTION en informera le Client dans les 14 jours suivant sa survenance. Si la suspension se poursuit au-delà de 15 jours, le Client peut annuler la commande en cours et être remboursé dans les conditions prévues ci-dessus.

16. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions venait à être frappée de nullité du fait d'une modification législative, réglementaire ou d'une décision de justice, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

17. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par OPTIQUE DISTRIBUTION.

18. Preuve

Les registres informatisés conservés sur les serveurs d'OPTIQUE DISTRIBUTION ou de ses hébergeurs sont considérés, sauf preuve contraire, comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, tant pour le fond que pour la forme. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le différend relève de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un litige avec un non-professionnel, et du Tribunal de commerce de Paris pour un litige avec un professionnel.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'OPTIQUE DISTRIBUTION, 16 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt, France — contact@changermesverres.com :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les biens ci-dessous, commandés le [date] sous le numéro de commande […]. Je m'engage à retourner le produit à mes frais dans les 14 jours suivant l'exercice de ce droit, dans un état non déprécié, conformément à l'article 10 des présentes conditions.

Nom — Adresse — Date — Signature (si ce formulaire est notifié sur papier).

Annexe 2 — Extraits légaux

Garantie légale de conformité — Code de la consommation

Article L.217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. [...] Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-5 (extraits) : I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; [...] 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre [...].

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Garantie contre les vices cachés — Code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1er) : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dernière mise à jour : mai 2026